Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lorin c/ Maurel

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Dates et versions

halshs-02239603 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239603 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.227. ⟨halshs-02239603⟩

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