La mission de l'expert désigné dans le cadre du droit d'alerte économique du comité d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La mission de l'expert désigné dans le cadre du droit d'alerte économique du comité d'entreprise

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 29 septembre 2009, F-P+B, n° 08-15.035, Sté Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la Sté Snecma services, RDT 2010, p. 46, obs. O. Leclerc

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Dates et versions

halshs-02239612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239612 , version 1

Citer

Franck Petit. La mission de l'expert désigné dans le cadre du droit d'alerte économique du comité d'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.293. ⟨halshs-02239612⟩

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