La faute individuelle des membres d'un organe social collectif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La faute individuelle des membres d'un organe social collectif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 30 mars 2010, FP-P+B+R+I, n° 08-17.841, Fonds de garantie des dépôts (FGD) c/ Sté Caribéenne de conseil et d'audit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239614 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La faute individuelle des membres d'un organe social collectif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.304. ⟨halshs-02239614⟩
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