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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Société européenne : vers une réforme du statut

Résumé

Conférence sur le statut de la société européenne, Commission européenne, 26 mai 2010 ; Etude sur le fonctionnement et l'impact du statut de société européenne, 26 avr. 2010 (Study on the operation and the impacts of the Statute for a European Company, Report drawn up following call for tender from European Commission)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239620, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239620 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Société européenne : vers une réforme du statut. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.338. ⟨halshs-02239620⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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