Nullité des actes ou délibérations des organes sociaux : un important arrêt d'étape
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, FS-P+B+I+R, n° 09-14.855, Sté Française de gastronomie c/ Sté Larzul
Domaines
Droit
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