La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 janvier 2010, F-D, n° 08-22.084, Sté Alliance développement capital SIIC (ADC SIIC) c/ Autorité des marchés financiers
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239624 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239624 , version 1

Citer

Yann Paclot. La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.387. ⟨halshs-02239624⟩
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