Procédures d'insolvabilité transfrontalières : localisation en France du centre des intérêts principaux de sociétés luxembourgeoises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Procédures d'insolvabilité transfrontalières : localisation en France du centre des intérêts principaux de sociétés luxembourgeoises

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris 26 novembre 2009, n° 09/17248, SARL Mansford France Fund 1

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239625, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239625 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Procédures d'insolvabilité transfrontalières : localisation en France du centre des intérêts principaux de sociétés luxembourgeoises. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.395. ⟨halshs-02239625⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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