L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire

Résumé

Com. 26 mai 2010, FS-D, n° 09-14.241

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239628, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239628 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.406. ⟨halshs-02239628⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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