La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêts
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:33:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57