La fin des sociétés créées de fait entre concubins ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêts

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239635, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239635 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.430. ⟨halshs-02239635⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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