La solidarité des parties à une opération d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La solidarité des parties à une opération d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris, ch. 5-5, 3 décembre 2009 n° 07-8326, SA Sté Hydraulique PB c/ SA Duffort-Biguet immobilier

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:05

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Dates et versions

halshs-02239638 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239638 , version 1

Citer

Didier Poracchia. La solidarité des parties à une opération d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.443. ⟨halshs-02239638⟩

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