La révocation du gérant non associé de l'EURL par la décision de l'associé unique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La révocation du gérant non associé de l'EURL par la décision de l'associé unique

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 9 mars 2010, F-P+B, n° 09-11.631, Hervoir c/ Sté Oetiker

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239639

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239639 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La révocation du gérant non associé de l'EURL par la décision de l'associé unique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.452. ⟨halshs-02239639⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More