La décision modifiant l'activité de la société doit être prise aux conditions de modification des statuts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La décision modifiant l'activité de la société doit être prise aux conditions de modification des statuts

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 juillet 2010, F-P+B, n° 09-16.100, Coutté c/ Coutté

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239649, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239649 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La décision modifiant l'activité de la société doit être prise aux conditions de modification des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.502. ⟨halshs-02239649⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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