“Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

“Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 8 juillet 2010, aff. C-171/08, Commission européenne c/ République portugaise

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239650

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239650 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. “Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.514. ⟨halshs-02239650⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More