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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Pas d'activité professionnelle, pas de procédure collective !

Résumé

Paris, pole 5, ch. 8, 6 juill. 2010, RG n° 10/05415

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239653, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239653 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'activité professionnelle, pas de procédure collective !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, n° 9, pp.536. ⟨halshs-02239653⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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