Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure

Résumé

Com. 21 sept. 2010, n° 09-69.109, n° 876 F-P+B

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239654, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239654 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.537. ⟨halshs-02239654⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus