L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 novembre 2009, F-D, n° 08-16.428, Sté Prodim c/ Sté Gilloise distribution

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239658, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239658 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.562. ⟨halshs-02239658⟩
41 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus