Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.) 14 avril 2010, FS-P+B, n° 06-17.347, Sté Prolog-ues c/ Rest
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239659 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239659 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.573. ⟨halshs-02239659⟩
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