Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 14 avril 2010, FS-P+B, n° 06-17.347, Sté Prolog-ues c/ Rest
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239659
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239659 , version 1
Citer
Matthieu Dubertret. Cession d'actions d'une société dissoute et opposabilité aux tiers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.573. ⟨halshs-02239659⟩
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