La date d'évaluation des droits sociaux du retrayant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 mai 2010, FS-P+B, n° 08-20.693, Marcus c/ SCI Marina Airport
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239660
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:36
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239660 , version 1
Citer
Jacques Moury. La date d'évaluation des droits sociaux du retrayant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.577. ⟨halshs-02239660⟩
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