Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ès qual. c/ Poyeton
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239661
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:37
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239661 , version 1
Citer
Vincent Thomas. Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.582. ⟨halshs-02239661⟩
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