L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 avril 2010, FS-P+B, n° 09-12.642, Sté Rastelli Davide et C. c/ Hidoux ès qual

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239663, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239663 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.592. ⟨halshs-02239663⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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