La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.) 6 octobre 2010, FS-P+B, n° 08-42.728, Sté Guisnel THB c/ Beaugeais

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:05

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Dates et versions

halshs-02239678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239678 , version 1

Citer

Alain Couret. La fusion-absorption ne remet pas en cause l'autorisation précédemment donnée par l'inspection du travail. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.24. ⟨halshs-02239678⟩

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