Pas d'atteinte aux droits fondamentaux de l'associé de GFA ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pas d'atteinte aux droits fondamentaux de l'associé de GFA !

Myriam Roussille (1)
Myriam Roussille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778896
  • IdRef : 085928119
Themis-UM

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 juin 2010, FS-P+B+I, n° 09-65.995, De Marcillac c/ GFA du Château de La Pierrière, D. 2010. 1483 ; RTD com. 2010. 568, obs. M.-H. Monsèrié-Bon

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239683 , version 1

Citer

Myriam Roussille. Pas d'atteinte aux droits fondamentaux de l'associé de GFA !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.39. ⟨halshs-02239683⟩

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