Commissaires aux comptes : précisions jurisprudentielles sur la notion d'“incompatibilités légales” - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Commissaires aux comptes : précisions jurisprudentielles sur la notion d'“incompatibilités légales”

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 16 juin 2010, F-PF, n° 09-81.813, Jean X., 2010. 1866, obs. A. Lienhard ; AJ pénal 2010. 504, obs. J. Lasserre Capdeville
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239685 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239685 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Commissaires aux comptes : précisions jurisprudentielles sur la notion d'“incompatibilités légales”. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.49. ⟨halshs-02239685⟩
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