Perte du bénéfice des stock-options en cas de mise à la retraire d'office : réparation pour perte d'une chance
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.) 29 septembre 2010, F-D, n° 09-65.929, SBM c/ Seillan
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239698 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Perte du bénéfice des stock-options en cas de mise à la retraire d'office : réparation pour perte d'une chance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.87. ⟨halshs-02239698⟩
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