Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée

Résumé

Note sous Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 27 juillet 2010, n° 10/00559, 10/02776, 10/02777, Sté Esterra c/ SA Sita France

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239700 , version 1

Citer

Alain Couret. Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.90. ⟨halshs-02239700⟩

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