L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2010, FS-P+B+R+I, n° 09-66.255, Douin c/ Jarosz
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239701 , version 1
Citer
Bruno Dondero. L'infraction pénale intentionnelle est une faute séparable des fonctions sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.97. ⟨halshs-02239701⟩
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