L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.298, Jung c/ Rioual-Rosier

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02239703 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239703 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.101. ⟨halshs-02239703⟩

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