Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 16 février 2010, F-D, n° 08-22.115, X. c/ Sté ACCE industries

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239707, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239707 , version 1

Citer

François Pasqualini. Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.112. ⟨halshs-02239707⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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