Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 23 mars 2010, F-D, n° 08-22.073, Sté Frate c/ Julien ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:31
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Citer
Laurence Amiel-Cosme. Quand l'état de fonctionnement d'une société en sommeil ne vaut pas juste motif de dissolution
. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.163. ⟨halshs-02239725⟩
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