L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaire

Résumé

Com. 19 oct. 2010, F-D, n° 09-14.971

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239730, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239730 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L'association, à la différence de la société, survit à sa mise en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.191. ⟨halshs-02239730⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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