Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée
Résumé
Com. 3 nov. 2010, F-S P+B, n° 09-70.312
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239734 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Inopposabilité à la procédure de la créance non déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.194. ⟨halshs-02239734⟩
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