La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 9 novembre 2010, FS-P+B, n° 09-70.726, Sté Beauté esthétique c/ Sté Detraz et compagnie - Les Menaux
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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- HAL Id : halshs-02239738 , version 1
Citer
Thibaut Massart. La fusion ne réalise pas un apport de patrimoine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 04, pp.219. ⟨halshs-02239738⟩
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