Liquidation judiciaire d'une société par la faute d'un tiers et préjudice de l'associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.) 4 février 2010, F-D, n° 09-12.850, Marchetti c/ Sté Le Crédit lyonnais
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239740 , version 1
Citer
Ronan Raffray. Liquidation judiciaire d'une société par la faute d'un tiers et préjudice de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 04, pp.228. ⟨halshs-02239740⟩
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