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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La poursuite administrative suit les règles de la poursuite pénale s'agissant de la prescription mais pas de la condamnation de la société en liquidation

Résumé

Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X (anciennement dénommé Y), de M. A et de M. B (7 oct. 2010)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239742, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239742 , version 1

Citer

Philippe Didier. La poursuite administrative suit les règles de la poursuite pénale s'agissant de la prescription mais pas de la condamnation de la société en liquidation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 04, pp.254. ⟨halshs-02239742⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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