La publicité « renforcée » des décisions de condamnation : une nouvelle sanction ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La publicité « renforcée » des décisions de condamnation : une nouvelle sanction ?

Résumé

Décision de la Commission des sanctions à l'égard de M. Nicolas Miguet (16 déc. 2010)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239745, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239745 , version 1

Citer

Philippe Didier. La publicité « renforcée » des décisions de condamnation : une nouvelle sanction ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 04, pp.257. ⟨halshs-02239745⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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