Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De Laitre c/ De Laitre

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02239751 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239751 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Cession de parts de société civile : le refus d'agrément ne confère pas un droit de préemption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.296. ⟨halshs-02239751⟩

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