Pactes, statuts, règlement intérieur : quelle hiérarchie ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pactes, statuts, règlement intérieur : quelle hiérarchie ?

Sophie Schiller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777459
  • IdRef : 067226558
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239756 , version 1

Citer

Sophie Schiller. Pactes, statuts, règlement intérieur : quelle hiérarchie ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.331. ⟨halshs-02239756⟩

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