“Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

“Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 9 décembre 2010, FS-P+B+I, n° 09-10.141, Destouesse Colmant c/ SCP Bousquet Jean-Bernard et François-Xavier Bousquet

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https://shs.hal.science/halshs-02239757

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:06

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Dates et versions

halshs-02239757 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239757 , version 1

Citer

Jacques Moury. “Actualisation” de la détermination de la valeur des droits sociaux par le tiers estimateur de l'article 1843-4 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.339. ⟨halshs-02239757⟩

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