Le remboursement du compte courant de l'époux associé commun en biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Le remboursement du compte courant de l'époux associé commun en biens

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 9 février 2011, FS-P+B+I, n° 09-68.659, Zorzoli ép. Behul c/ Sté Maisons du Monde

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239758 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239758 , version 1

Citer

Estelle Naudin. Le remboursement du compte courant de l'époux associé commun en biens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.343. ⟨halshs-02239758⟩
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