Le remboursement du compte courant de l'époux associé commun en biens
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 9 février 2011, FS-P+B+I, n° 09-68.659, Zorzoli ép. Behul c/ Sté Maisons du Monde
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:07
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239758 , version 1
Citer
Estelle Naudin. Le remboursement du compte courant de l'époux associé commun en biens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.343. ⟨halshs-02239758⟩
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