Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 17 mars 2011, FS-P+B+I, n° 10-30.283, Sté France immobilier group c/ Cabinet Oppenheimer Wolff et Donnelly

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  • HAL Id : halshs-02239770 , version 1

Citer

Jean-Jacques Daigre. Un partnership, qui n'a pas forcément la personnalité morale dans son Etat d'origine, l'a en France. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.429. ⟨halshs-02239770⟩

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