La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires

Thierry Granier
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2010, F-D, n° 09-13.006, Sibylle c/ Sté touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR)

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  • HAL Id : halshs-02239772 , version 1

Citer

Thierry Granier. La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.440. ⟨halshs-02239772⟩

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