La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 octobre 2010, F-D, n° 09-13.006, Sibylle c/ Sté touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (STHCR)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239772, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239772 , version 1

Citer

Thierry Granier. La cessation de l'obligation de désignation d'un co-commissaire aux comptes issue d'un pacte d'actionnaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.440. ⟨halshs-02239772⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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