Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 février 2011, FS-P+B, n° 09-71.436, Sté HSBC France c/ Sté Dalle hygiène production

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239773, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239773 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Procédures d'insolvabilité transfrontalières : la reconnaissance mutuelle conditionnée par le respect du droit d'accès au juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.443. ⟨halshs-02239773⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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