Efficacité des pactes d'actionnaires : retour aux principes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 24 mai 2011, F-P+B, n° 10-24.869, Sté Veolia Propreté c/ Sté Esterra, D. 2011. 1556, obs. X. Delpech
Domaines
Droit
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