La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 23 mars 2011, FS-P+B+I, n° 09-66.512, Sté Mafate c/ Campagne ép. Codridex, D. 2011. 1013 ; AJ famille 2011. 382, obs. P. Hilt
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239781 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239781 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La sanction de la dissimulation par un époux de l'apport de deniers communs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.488. ⟨halshs-02239781⟩
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