Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (ass. plén.) QPC 20 mai 2011, P+B+R+I, n° 11-90.025, n° 11-90.032, n° 11-90.033, X.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239785
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239785 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Questions prioritaires de constitutionnalité et abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.512. ⟨halshs-02239785⟩
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