Validité de la déclaration de créance par le directeur général d'une banque populaire
Résumé
Com. 12 juill. 2011, n° 10-18.444, F-D
Com. 12 juill. 2011, n° 10-18.444, F-D
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:41
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:08:39