Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété
Résumé
Com., QPC, 21 juin 2011, n° 11-40.032, F-D, QPC, non-lieu à renvoi.
Com., QPC, 21 juin 2011, n° 11-40.032, F-D, QPC, non-lieu à renvoi.
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239794
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57