Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com., QPC, 21 juin 2011, n° 11-40.032, F-D, QPC, non-lieu à renvoi.

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Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi d'une QPC sur l'absence de règle imposant la communication des comptes et des noms des sous acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.527. ⟨halshs-02239794⟩

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