La scission s'impose aussi au bailleur
Résumé
Note sous Tribunal de grande instance de Nanterre 18 mai 2010, RG n° 07/14173, SCI Sanpas c/ Société SAV, SARL La Malice, Société Jany
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239798 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. La scission s'impose aussi au bailleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 10, pp.556. ⟨halshs-02239798⟩
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