Le contrôle du juge sur les clauses limitatives de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Le contrôle du juge sur les clauses limitatives de responsabilité

Résumé

Note sous CA Paris, 14 déc. 2010, SA CMS, n° 08/09544, D. 2011. 511, obs. X. Delpech

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239804, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239804 , version 1

Citer

Alain Couret. Le contrôle du juge sur les clauses limitatives de responsabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.612. ⟨halshs-02239804⟩
43 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus