Le contrôle du juge sur les clauses limitatives de responsabilité
Résumé
Note sous CA Paris, 14 déc. 2010, SA CMS, n° 08/09544, D. 2011. 511, obs. X. Delpech
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:51:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57