Lisibilité du droit européen des sociétés : « codification » des dispositions européennes sur les fusions internes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Lisibilité du droit européen des sociétés : « codification » des dispositions européennes sur les fusions internes

Résumé

Directive n° 2011/35/UE du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié), JOUE, 29 avr. 2011

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239811, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239811 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Lisibilité du droit européen des sociétés : « codification » des dispositions européennes sur les fusions internes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.647. ⟨halshs-02239811⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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